Conditions générales

Section 1. Champ d’application

(1) Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats entre Octon Holding GmbH, Paul-Ehrlich-Straße 7, 79106 Freiburg im Breisgau, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Fribourg-en-Brisgau sous le numéro HRB 736329 (le « prestataire »), et le client pour l’utilisation de la plateforme de software as a service BeStride.

(2) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès du prestataire sous forme textuelle.

(3) BeStride est principalement destiné aux personnes qui démarrent une activité ou qui travaillent déjà à leur compte. En s’inscrivant, les utilisateurs confirment qu’ils utilisent la plateforme à des fins professionnelles ou en tant qu’indépendants.

Section 2. Objet

(1) Le prestataire met BeStride à la disposition du client sous forme de plateforme logicielle web de software as a service. BeStride soutient la création et l’exploitation d’une activité avec les fonctions essentielles suivantes :

• Développement de produits et d’offres assisté par l’IA à partir d’une description initiale
• Création et hébergement d’une page de vente individuelle ou d’une application web
• Traitement des paiements via Stripe Connect (paiements des clients et versements)
• Accompagnement étape par étape dans les obligations juridiques et administratives
• Gestion de la clientèle (CRM), devis, factures et intégration comptable
• Assistance IA pour les textes, l’analyse et les recommandations

(2) L’étendue précise des fonctionnalités dépend de la période de facturation du client. Les modules sont débloqués par étapes lorsque les conditions commerciales pertinentes sont remplies. L’étendue des services publiée lors de la conclusion du contrat s’applique.

(3) Le prestataire peut faire évoluer le logiciel et modifier ou remplacer certaines fonctions, à condition que les fonctions essentielles de base soient préservées. Les restrictions substantielles des fonctionnalités seront annoncées dans un délai raisonnable.

Section 2a. Aucun conseil fiscal, juridique ou comptable

(1) BeStride ne fournit expressément aucun conseil fiscal, juridique ou comptable et n’est pas un logiciel comptable certifié. La plateforme ne remplace pas les conseils de professionnels qualifiés tels que des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes ou des avocats.

(2) Les fonctions de facturation, de gestion des dépenses et de documentation financière fournissent uniquement un support organisationnel au client. Les textes juridiques, modèles et recommandations générés par la plateforme sont des outils d’aide et ne remplacent pas la vérification par un avocat.

(3) L’assistant IA fournit des informations générales et des suggestions fondées sur les données saisies. Celles-ci constituent pas des conseils contraignants et ne remplacent pas le jugement de professionnels qualifiés.

(4) Le client est seul responsable de :

• L’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données saisies
• Le respect des obligations fiscales et commerciales
• La consultation en temps utile de conseillers qualifiés
• Une tenue régulière de la comptabilité conformément aux exigences légales (notamment GoBD et HGB)

(5) Le prestataire n’est pas responsable des pertes résultant du non-respect de ces indications ou d’un conseil professionnel insuffisant.

Section 3. Conclusion du contrat et inscription

(1) Le contrat est conclu lorsque le client s’inscrit sur le site web. L’inscription s’effectue au moyen d’un lien magique ou d’un code envoyé par e-mail, sans mot de passe. En demandant le lien de connexion, le client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le Contrat de traitement des données (DPA). Le moment de l’acceptation et la version des documents sont enregistrés.

(2) Le client doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et les tenir à jour.

(3) Le client est responsable de la confidentialité de l’accès à son compte. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée au prestataire sans retard injustifié.

Section 4. Exécution et rétractation

(1) Les services commencent immédiatement après la conclusion du contrat, à la demande expresse du client, confirmée par le début de l’utilisation du service. Pour les services numériques fournis immédiatement à la demande du client, tout droit légal de rétractation expire conformément aux articles 356, paragraphes 4 et 5, du BGB lorsque l’exécution commence (contenu numérique entièrement fourni) ou lorsque le service a été entièrement exécuté, selon le cas.

(2) BeStride est destiné à des fins professionnelles. Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.

Section 5. Prix et paiement

(1) L’abonnement à la plateforme coûte, pour le plan Side Business, 49 € par mois et, pour le plan Self-Employment, 90 € par mois (TVA applicable incluse le cas échéant). Il peut être résilié avec effet à la fin de la période de facturation mensuelle. Le paiement s’effectue d’avance par carte de crédit ou prélèvement SEPA via Stripe.

(2) En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l’accès ou résilier pour motif légitime après une relance restée infructueuse et l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable de paiement.

(3) Le prestataire peut ajuster les prix à la fin de la période de facturation en cours, moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Si l’augmentation dépasse 10 %, le client peut résilier avec effet à la date de l’augmentation.

Section 5a. Quota d’IA et crédits

(1) Les fonctions d’IA sont facturées via des crédits. Le plan Side Business comprend 500 crédits et le plan Self-Employment comprend 1000 crédits par période mensuelle payée. La consommation est basée sur l’utilisation enregistrée de l’IA ; les tâches plus complexes consomment davantage de crédits. Les crédits ne constituent pas un solde en espèces et ne peuvent pas être versés.

(2) De nouveaux crédits ne sont fournis qu’après le paiement réussi de la facture mensuelle. Les crédits non utilisés expirent à la fin de la période payée et ne sont pas reportés. Les crédits supplémentaires expirent également à la fin de la période indiquée lors de l’achat.

(3) Lorsque le quota est épuisé, les exécutions d’IA suivantes sont suspendues. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés. Les changements de formule prennent effet avec la prochaine facture mensuelle ; le nouveau quota n’est disponible qu’après le paiement de cette facture. Les autres fonctions restent disponibles avec un abonnement actif.

(4) Le prestataire peut ajuster le quota attribué à une formule moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est nécessaire en raison de modifications des coûts facturés par des tiers.

Section 5b. Part de revenus sur les paiements des clients

(1) En plus de l’abonnement mensuel, le prestataire conserve une part de revenus (frais de plateforme) sur les paiements des clients traités via la plateforme :

• 4% sur les premiers 100 000 € du chiffre d’affaires net par entreprise et par année civile
• 1,5% sur la part au-dessus de 100 000 € du chiffre d’affaires net par entreprise et par année civile

(2) Le calcul exclut la TVA et s’applique aux recettes encaissées via la plateforme. Si un paiement franchit le seuil, ses montants sont calculés séparément. L’année civile commence le 1er janvier dans le fuseau horaire Europe/Berlin. Les remboursements et les rétrofacturations perdues réduisent les recettes dans l’année d’origine du paiement ; la part imputable au paiement concerné est restituée au prorata. Les autres paiements achevés ne sont pas recalculés a posteriori. Les frais de traitement des paiements s’appliquent séparément. Pour les abonnements récurrents des clients, pas plus de 4 % n’est initialement conservé et tout excédent est automatiquement crédité sur le compte de paiement connecté après réception du paiement.

(3) Toutes les déductions (frais Stripe, frais de plateforme, montant net, palier actuel et montant restant avant le palier suivant) sont affichées au centime près dans le module Paiements.

(4) L’utilisateur demeure le vendeur vis-à-vis de ses clients ; le prestataire traite les paiements en tant que prestataire de services.

Section 6. Disponibilité et support

(1) Le prestataire vise une disponibilité logicielle mensuelle moyenne de 99 %. Cela exclut la maintenance planifiée, la force majeure (section 10c) et les perturbations indépendantes de la volonté du prestataire.

(2) Le support est disponible par e-mail à team@octonholding.de pendant les heures ouvrables habituelles.

Section 6a. Recours en cas de défaut

(1) En cas de défaut, le client a d’abord droit à sa remise en conformité dans un délai raisonnable.

(2) Un défaut désigne une altération substantielle des fonctions essentielles qui s’écarte de l’état convenu. Les écarts mineurs, les erreurs individuelles mineures et les modifications préservant la fonctionnalité lors du développement ultérieur ne constituent pas des défauts.

(3) Si la remise en conformité échoue, le client peut réduire les frais d’un montant approprié.

Section 7. Droits d’utilisation et obligations du client

(1) Le client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel dans le cadre des présentes Conditions pendant la durée du contrat.

(2) Le client s’engage :

• À utiliser le logiciel uniquement à des fins licites
• À ne pas téléverser de contenu qui contrevient au droit applicable, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs
• À ne pas détourner les fonctions d’IA pour générer du contenu illicite, des communications trompeuses ou des messages de masse manipulatoires
• À ne pas décompiler ni manipuler le logiciel, ni contourner ses mécanismes de sécurité
• À garder les identifiants confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers
• À signaler sans délai injustifié au prestataire les incidents de sécurité identifiés

Section 7a. Droits sur les données et exclusion de l’entraînement de l’IA

(1) Les données saisies, importées ou générées par le client demeurent, selon le cas, la propriété du client ou sous son contrôle. Le prestataire n’acquiert aucun droit au-delà de la licence nécessaire à l’exécution du contrat.

(2) Le prestataire n’utilise pas les données des clients pour entraîner ses propres modèles d’IA ni ceux de tiers. Pour les services d’IA utilisés (Anthropic), l’utilisation des données soumises à des fins d’entraînement est contractuellement exclue par le biais d’un Data Processing Addendum et d’une clause de non-entraînement.

(3) Le client garantit qu’il est autorisé à saisir et traiter les données qu’il fournit et qu’il a obtenu tout consentement nécessaire des personnes concernées.

Section 7b. Confidentialité

(1) Les deux parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement exprès.

(2) Les informations confidentielles comprennent notamment les données commerciales du client ainsi que les informations techniques et opérationnelles non publiques du prestataire.

(3) L’obligation de confidentialité se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat.

Section 7c. Suspension en cas de violation

(1) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation substantielle de la section 7, le prestataire peut suspendre temporairement l’accès.

(2) Le prestataire informera le client de la suspension et lui accordera sept jours pour répondre, sauf si une menace immédiate pour des tiers l’en empêche.

(3) Si la violation est confirmée, le prestataire peut résilier pour motif légitime.

(4) Si la suspension était injustifiée, les frais correspondant à la période de suspension seront remboursés au prorata.

Section 8. Protection des données et DPA

(1) Le prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données (RGPD et BDSG).

(2) Lorsque le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client (notamment les données de ses clients, prospects et contacts), le Data Processing Agreement (DPA) s’applique également et est conclu dès l’acceptation des présentes Conditions. Le DPA est disponible à /avv.

(3) Le client sera informé des modifications importantes concernant les sous-traitants ultérieurs (DPA, section 8) et pourra s’y opposer dans un délai de 30 jours, avec un droit de résiliation pour motif légitime.

(4) Une partie du traitement par IA a lieu via des prestataires basés aux États-Unis (Anthropic), avec les garanties des Clauses contractuelles types (SCC) de l’UE.

(5) Le client peut télécharger ses données à l’aide de la fonction d’exportation du logiciel et supprimer son compte à tout moment.

Section 9. Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En cas de facturation mensuelle, il peut être résilié à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours.

(2) Le droit de résilier pour motif légitime demeure inchangé.

(3) La résiliation peut être effectuée via les paramètres du compte du logiciel ou par e-mail à team@octonholding.de.

(4) Après la fin du contrat, le client dispose d’un délai de grâce de 30 jours pour exporter ses données. À l’issue de ce délai, les données du client sont supprimées de manière définitive, sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent, notamment au titre de l’article 147 AO.

Section 10. Responsabilité

(1) Le prestataire assume une responsabilité illimitée en cas de décès, de blessures corporelles ou d’atteinte à la santé, ainsi qu’en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat et plafonnée aux frais payés par le client au cours des 12 mois précédents.

(3) La responsabilité pour perte de données est limitée au coût de récupération habituel qui aurait résulté si le client avait effectué des sauvegardes régulières.

(4) Le prestataire exclut expressément toute responsabilité pour :

• Les décisions fiscales, juridiques ou commerciales erronées prises par le client
• Le fait de se fier à des analyses, textes ou recommandations générés par l’IA sans examen indépendant
• Le manque à gagner, la perte d’opportunités commerciales ou toute autre perte indirecte
• Le préjudice réputationnel ou le préjudice immatériel
• Les dommages causés par des tiers lorsque le prestataire a pris des mesures de sécurité appropriées

(5) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

Section 10a. Services et intégrations de tiers

(1) BeStride prend en charge les connexions à des services tiers. Les intégrations suivantes sont proposées initialement : Stripe (traitement des paiements, un composant essentiel de la plateforme) et Lexoffice/Lexware (intégration comptable facultative, uniquement lorsqu’elle est connectée).

(2) Les services tiers sont régis par leurs propres conditions. Le fournisseur n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

(3) Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par des pannes de tiers, des modifications d’API ou des pertes de données.

Article 10b. Intelligence artificielle et applications agentiques

(1) BeStride utilise des fonctions d’IA pour le développement d’offres, la création de pages, le texte, l’analyse et les recommandations. Celles-ci fournissent une assistance uniquement et ne remplacent pas le jugement humain.

(2) Actions affectant des tiers (telles que la publication d’une page, l’envoi de messages à d’autres personnes ou la soumission de formulaires officiels) ne sont exécutées qu’après la confirmation expresse de l’utilisateur. Les actions préparatoires sans effet externe peuvent être effectuées de manière autonome, l’utilisateur en étant informé.

(3) Les pages et applications créées par l’agent IA font l’objet de plusieurs contrôles de sécurité (analyse statique, modération et examen) et ne sont publiées qu’après l’approbation expresse de l’utilisateur. Le code généré s’exécute sur un sous-domaine isolé du site et n’a pas accès aux systèmes internes de la plateforme.

(4) Le contenu généré par l’IA est fourni sans garantie. Le fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation à un usage particulier des analyses, textes ou recommandations générés par l’IA.

(5) Les classifications automatisées, telles que la numérisation des reçus ou le scoring des contacts, sont visibles et peuvent être corrigées manuellement à tout moment. La plateforme ne prend pas de décisions automatisées juridiquement contraignantes au sens de l’article 22 du RGPD ; une personne confirme la décision.

(6) Les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement européen sur l’IA sont respectées ; le contenu généré par l’IA est identifié comme tel dans la plateforme.

(7) Le fournisseur n’est pas responsable des décisions prises sur la base des recommandations de l’IA.

Article 10c. Force majeure

Le fournisseur n’est pas responsable de l’inexécution lorsque celle-ci résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, des épidémies, la guerre, le terrorisme, le sabotage, des coupures de courant, des cyberattaques, des mesures officielles, des grèves ou la défaillance d’une infrastructure cloud essentielle. Les délais convenus sont prolongés en conséquence.

Article 10d. Obligations du client

(1) Le client est seul responsable de :

• L’exactitude, l’exhaustivité et la licéité de toutes les données saisies
• Le respect de toutes les exigences légales applicables, y compris en matière fiscale, commerciale et de protection des données
• La réalisation de sauvegardes régulières de ses données
• La vérification des documents générés par le logiciel avant leur envoi
• L’obtention de conseils professionnels sur des questions fiscales, juridiques ou commerciales

(2) Le client garantit le fournisseur contre les réclamations de tiers résultant d’une violation de ces obligations, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

Article 10e. Fonctions bêta

(1) Certaines fonctions peuvent être proposées comme fonctionnalités bêta. Elles sont fournies en l’état, sans garantie, et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

(2) La responsabilité pour les fonctions bêta est exclue dans la mesure permise par la loi.

Article 11. Modifications des présentes Conditions

(1) Le fournisseur peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire en raison d’évolutions de la législation, de développements techniques ou de nouvelles fonctionnalités.

(2) Les modifications seront communiquées au client par écrit, par e-mail ou via un avis dans le logiciel, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

(3) Les Conditions modifiées n’entrent en vigueur qu’avec le consentement actif du client. Le silence ne constitue pas un consentement. Si le client n’est pas d’accord, le contrat existant se poursuit selon ses conditions antérieures jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire possible.

Article 12. Dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Les tribunaux de Fribourg-en-Brisgau sont compétents pour les litiges découlant du présent contrat si le client est un commerçant ou n’a pas de tribunal compétent de droit commun en Allemagne.

(3) Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

(4) Les modifications et ajouts doivent être faits par écrit ; l’e-mail suffit.

Article 13. Règlement des litiges

(1) La Commission européenne fournit des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation à l’adresse suivante : Recours des consommateurs dans l’UE.

(2) Le fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation (article 36 de la VSBG).